Conditions Générales d'utilisation
Les présentes Conditions Générales d'utilisation (ci-après les "Conditions Générales") décrivent les conditions selon lesquelles le site Travail-Freelance.com (ci-après dénommée "Travail-Freelance" ou "nous") propose l'accès à ses services.
Ces Conditions Générales définissent (i) les conditions de votre utilisation de nos services sur les sites www.travail-Freelance.com. En cliquant sur le bouton "j'accepte", vous confirmez accepter toutes les stipulations de ces Conditions Générales. Si vous n'acceptez pas ces Conditions Générales, vous ne pouvez pas utiliser nos services. Si vous avez des questions auxquelles notre Foire aux Questions (http://www.travail-freelance.com/faq.asp) ne répond pas, veuillez contacter notre Service commercial (http://www.travail-Freelance.com/question.asp).
Lorsque vous utilisez le site de Travail-Freelance dans un autre pays, vous acceptez d'être soumis aux conditions d'utilisation du site.
Nous nous réservons le droit de modifier à n'importe quel moment ces présentes Conditions Générales, en mettant en ligne la nouvelle version sur notre site, sous réserve des modalités de l'article 17 ci-après, relatif à la modification des Règlements Travail-Freelance. Les modifications sont effectives 30 jours après avoir été mises en ligne et l'envoi d'un e-mail aux membres l'ayant demandé. Pendant cette période de 30 jours, vous pouvez nous notifier votre refus de ces modifications, auquel cas ce contrat, et donc votre droit d'utiliser nos services, prendront fin au terme de la période de 30 jours. Ces Conditions Générales ne peuvent pas être modifiées autrement, sauf par un contrat écrit signé des deux parties.
La date d'effet des dernières modifications apportées aux Conditions Générales est le 26 avril 2004.
Table des Matières
1. Conditions d'inscription
2. Tarifs
2.1 Frais de service
2.2 Facturation
2.3 Impôts, Taxes
3. Travail-Freelance n'est qu'un outil de mise en relation Travailleur/Recruteur
3.1 Le rôle de Travail-Freelance
3.2 Prudence des membres
3.3 Décharge de responsabilité
3.4 Contrôle de l'information
4. Enchérir et acheter
5. Annonces et vente
5.1 Description des objets mis en vente
5.2 Conclusion de la vente
5.3 Actes frauduleux
5.5 Manipulations
6. Informations personnelles
6.1 Qualité des Informations Personnelles
6.2 Licence d'utilisation
7. Accès au site et atteinte à l'intégrité du site
8. Profil des membres
8.1 Export de profil
8.2 Import de profil
8.3 Commentaires offensants
8.4 Profil confidentiel
9. Infractions
10. Limitation de garantie
11. Limitation de responsabilité
12. Indemnités
13. Conformité à la loi
14. Relations entre les parties
15. Notifications
16. Droit applicable; Litiges
17. Stipulations Diverses
18. Autres informations utiles
1. Conditions d'inscription
Nos services sont réservés aux personnes juridiquement capables de souscrire des contrats en droit français. Nos services ne sont pas disponibles pour les mineurs de moins de 18 ans. Si vous ne remplissez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser nos services. De plus, vous n'êtes plus autorisé à utiliser nos services si votre compte a été temporairement ou définitivement suspendu. Enfin, votre compte Travail-Freelance (y compris les profils d'évaluation et commentaires) et votre pseudonyme ne peuvent être transférés ou cédés à des tiers, sous quelque forme que ce soit.
2. Tarifs
2.1 Frais de service
L'inscription et l'utilisation de nos services sont gratuits.
Seule une commission d'un taux maximum de 10% est demandée au travailleur après réalisation par le travailleur et est calculé sur le montant perçu par le travailleur.
Nous nous réservons le droit de modifier notre politique relative aux frais de service et aux commissions ainsi que les tarifs de nos services de temps à autres. En cas de réduction de ces frais, commissions et tarifs, ces modifications seront effectives dès leur mise en ligne sur le site. Si la modification est temporaire (par exemple, les jours de promotion exceptionnelle), la durée de cette modification sera également affichée sur le site. En cas d'augmentation de ces frais, commissions et tarifs, ces modifications seront effectives 30 jours après avoir été mises en ligne sur le site. Dans le cas du lancement d'un nouveau service, les prix pour ce service sont effectifs dès sa mise en place.
Sauf stipulation contraire, nos tarifs sont indiqués en euros (EUR).
2.2 Facturation
Par les présentes, vous acceptez de recevoir les factures Travail-Freelance sous format électronique uniquement via Paypal.
3. Travail-Freelance n'est qu'un outil de mise en relation Travailleur/Recruteur
3.1 Le rôle de Travail-Freelance
Le paiement des contrats concluent au sein de Travail-Freelance ne transite pas par Travail-Freelance. Il est à la charge du recruteur et du travailleur de prendre les dispositions nécessaires au bon déroulement du contrat ( Les deux partie gèrent elles-même et sans aucune intervention avant pendant et après les transactions financières, l'échange d'information, la définition complète du cadre de la mission, sa réalisation et tout autre action liée au type de travail demandé)
3.2 Prudence des membres
L'authentification des utilisateurs sur Internet étant difficile, nous ne pouvons pas confirmer l'identité de chaque membre. Nous avons donc mis en ligne un système dit de "commentaires" ou "évaluations" pour vous permettre d'évaluer la personne avec qui vous traitez à l'issue d'une transaction. Les recruteurs et/ou travailleurs ont ainsi la possibilité de mettre en ligne leurs commentaires sur les membres avec lesquels ils ont effectué leurs transactions. Nous vous encourageons également à communiquer directement avec le recruteur ou le travailleur potentiel. Vous pouvez aussi envisager de recourir à un service de tiers de séquestre.
3.3 Décharge de responsabilité
Puisque nous n'intervenons pas dans les transactions entre recruteurs et vendeurs, vous nous dégagez de toute responsabilité (ainsi que notre maison mère, filiales et sociétés du groupe, mandataires sociaux, directeurs, agents et employés) en cas de litige entre plusieurs membres pour toute réclamation, et tout dommage présent ou futur, présumé ou non, constaté ou non, résultant de manière directe ou indirecte de ces réclamations.
3.4 Contrôle de l'information
Nous ne contrôlons pas les informations fournies par les autres membres et rendues publiques sur notre site. Les informations des autres membres peuvent être offensantes, dommageables, imprécises ou trompeuses. L'identité et la qualité d'un membre peuvent être différentes de celles présentées sur le site. Nous vous recommandons donc de faire preuve de prudence et de bon sens quand vous utilisez ce site et de prendre toutes les précautions nécessaires.
4. Faire une proposition sur une offre de mission
Quand vous faites une proposition sur une offre de mission, vous faites une offre de réalisation de la mission. En droit français, si ladite offre de mission est acceptée par le recruteur, la transaction est réputée parfaite. C'est à dire que le recruteur doit laisser l'offre de mission au travailleur et le travailleur doit accomplir la mission du recruteur, selon les conditions contenues dans la description de la mission, sauf si lesdites conditions ou l'offre sont contraires à la loi ou aux stipulations des présentes Conditions Générales. Ni le recruteur ni le travailleur ne peuvent se rétracter sauf dans les cas prévus par la loi.
5. Annonces et offre de mission
5.1 Description des annonces
Les annonces décrivent les offres de mission (ou pour lesquels vous sollicitez des propositions). Elles ne peuvent inclure que des textes que vous nous fournissez . Le recruteur est seul responsable du choix des catégorie "type de travail" dans lequel il souhaite référencer son offre. Le référencement d'une annonce par un recruteur dans une catégorie déterminée ne peut en aucun cas être interprété comme une garantie de Travail-Freelance sur l'appartenance du projet à ladite catégorie de travail.
5.2 Conclusion de la vente
Le recruteur est libre de choisir avec lequel des travailleurs il souhaite conclure l'offre. Toutefois, dès la notification par le recruteur de l'acceptation de l'offre au travailleur, les dispositions de la loi française sur ce type de transaction telles que mentionnées à l'article 4 ci-dessus s'appliquent.
5.3 Actes frauduleux
Sans exclure d'autres voies de recours, nous pouvons suspendre ou clôturer votre compte s'il s'avère (suite à une condamnation, transaction, ou enquête de police, d'une compagnie d'assurance ou d'un tiers de séquestre notamment) que vous êtes engagé dans des activités frauduleuses en rapport avec notre site.
5.5 Manipulations
Les recruteurs et les travailleurs ne peuvent pas manipuler le prix des offres, ni s'immiscer dans les annonces ou les transactions des autres membres.
6. Informations personnelles
Le terme "Informations Personnelles" désigne toutes les informations que vous nous fournissez lors de votre inscription sur le site ou de la procédure de mise en relation via définition de projet et/ou propositions, dans votre annonce, dans un message électronique ou dans un message dans un forum public (y compris le profil des membres). Vous seul êtes responsable de vos Informations Personnelles, Travail-Freelance ne jouant qu'un rôle d'intermédiaire passif pour leur mise en ligne.
6.1 Qualité des Informations Personnelles
Vos Informations Personnelles, ainsi que toute offre répertoriée :
a. ne doivent pas être fausses, imprécises, mensongères ;
b. ne doivent pas être frauduleuses;
c. ne doivent pas porter atteinte aux droits d'auteurs, aux droits des brevets, aux droits des marques, aux secrets de fabrication, aux autres droits de propriété intellectuelle, au droit de divulgation ou à la vie privée des tiers ;
d. ne doivent enfreindre aucune loi ou règlement (y compris, et sans limitation, celles régissant la protection des travailleurs, la concurrence déloyale, les pratiques discriminatoires ou la publicité mensongère) ;
e. ne doivent pas être diffamatoires, médisantes ou calomnieuses ;
f. ne doivent pas être discriminatoires ou inciter à la violence ou à la haine raciale, religieuse ou ethnique ;
g. ne doivent pas comporter de contenus obscènes ou pédophiles ;
h. ne doivent pas contenir de virus, cheval de Troie, "worms", bombe à retardement, "cancelbots" ou tout autre programme informatique visant à endommager ou à intercepter clandestinement tout système informatique, données ou informations nominatives ;
i. ne doivent pas engager notre responsabilité ou avoir pour conséquence la perte du bénéfice de tout ou partie des services de nos prestataires et notamment nos prestataires de services Internet ;
j. ne doivent pas proposer des offres ou services ou contenir des liens hypertextes directs ou indirects vers des offres ou services :
i. qui sont prohibés par les présentes Conditions Générales ;
ii. qui sont en même temps référencés sur un autre site que le nôtre ;
iv. que vous n'avez pas le droit de proposer ou auquel vous n'avez pas le droit de faire référence par un lien hypertexte.
De plus, vous n'avez pas le droit de répertorier sur le site toute offre (ni de conclure une transaction en utilisant nos services) qui nous amènerait à enfreindre une quelconque loi ou règlement ou qui serait contraire aux règles relatives aux tyransactions interdites, contestables ou contrevenantes.
6.2 Licence d'utilisation
Dans le but de nous permettre d'utiliser les informations et autres éléments (texte, photos, etc.) que vous nous avez communiquées sans violer les droits que vous pourriez avoir sur ces informations, vous nous concédez une licence transférable, non-exclusive, gratuite, et sans limitation de durée ni de territoire, avec le droit de concéder des sous-licences, d'utilisation, d'exploitation et de divulgation desdites informations, pour une exploitation dans tout média existant ou à venir, dans le respect de notre Règlement sur le respect de la vie privée. La présente licence restera en vigueur pendant toute la durée légale de protection de vos Informations Personnelles.
7. Accès au site et atteinte à l'intégrité du site
Vous acceptez de ne pas utiliser de logiciels ou de procédés manuels pour copier nos pages Internet ou pour enregistrer ou collecter les informations sur ces pages sans notre consentement exprès préalable et écrit. Vous acceptez de ne pas utiliser de dispositifs ou logiciels de toutes sortes afin de perturber ou tenter de perturber le bon fonctionnement de notre site. Vous acceptez de ne pas engager d'action qui imposerait une charge disproportionnée sur nos infrastructures. La plupart des informations contenues sur notre site sont actualisées en temps réel et nous sont données en licence par nos membres ou des tiers. Vous acceptez de ne pas copier, reproduire, altérer, modifier, créer des oeuvre dérivées ou divulguer au public tout ou partie du contenu de notre site sans notre consentement exprès préalable et écrit ou celui des tiers concernés.
8. Profil des membres
Vous ne pouvez pas engager d'action de nature à compromettre l'intégrité du profil des membres. Si votre solde d'évaluations est de 0 après 2 transactions, votre inscription sera suspendue définitivement, et vous ne serez plus autorisé à vous réinscrire sur les sites Travail-Freelance.
8.1 Export de profil
Vous reconnaissez que votre profil comporte les commentaires déposés sur notre site par les autres membres ainsi que la note globale qui en résulte. Vous reconnaissez que ce profil est un élément indispensable au fonctionnement de notre site. La note seule, sans les commentaires des autres membres, ne donne qu'une vision partielle de votre profil. Cette note ne servant qu'à faciliter les transactions entre nos membres, vous vous engagez à ne pas la communiquer ailleurs que sur notre site.
8.2 Import de profil
Nous ne fournissons pas les moyens techniques vous autorisant à importer des profils en provenance d'autres sites Internet sur le nôtre, parce que les notes qui en résultent, sans les profils correspondants, ne reflètent pas fidèlement la réputation des membres à l'intérieur de notre communauté.
8.3 Commentaires offensants
En vous inscrivant, vous acceptez que les autres membres puissent faire des commentaires sur votre conduite que vous pourrez juger erronés. Dans un tel cas, si vous nous contactez par lettre (ou bien en utilisant le formulaire du Service concommateur) , en expliquant la situation, nous conduirons une brève enquête pouvant déboucher sur le retrait du site des déclarations en cause. Que nous supprimions ou non la déclaration du site, vous renoncez à intenter à notre encontre toute action relative à ces déclarations. Vous reconnaissez et acceptez que nous ne puissions pas contrôler de telles déclarations et que nous ne puissions pas conduire en pratique des enquêtes poussées.
9. Infractions
Sans exclure d'autres voies de recours, nous nous réservons le droit de vous donner un avertissement, de suspendre temporairement ou définitivement votre inscription, d'y mettre fin et de cesser de vous fournir nos services dans les cas suivants:
a. si vous violez tout ou partie des présentes Conditions Générales ou des documents qui y sont incorporés par référence ;
b. si nous sommes dans l'incapacité de vérifier ou d'authentifier les informations que vous nous fournissez, et que vous ne donnez pas suite à nos demandes d'authentification ;
c. ou si nous pensons que vos agissements sont susceptibles d'engager votre responsabilité, la nôtre ou celles des membres.
10. Limitation de garantie
Ttravail-Freelance et ses fournisseurs proposent le site et les services qui y sont attachés en l'état. Par conséquent, nous excluons, dans les limites permises par la loi, toutes garanties. Si vous êtes un travailleur, les droits qui vous sont accordés par la loi ne sont pas remis en cause.
11. Limitation de responsabilité
Si vous êtes un travailleurr, les droits qui vous sont accordés par la loi ne sont pas remis en cause.
Sans préjudice des stipulations prévues au paragraphe précédent, Travail-Freelance et ses fournisseurs ne peuvent être tenus responsables d'aucune perte ou altérations de données, d'aucune perte de profit, de chiffre d'affaires, d'opportunité, de temps, ou d'aucun dommage indirect, que ladite perte ou ledit dommage soient dus à une négligence, ou à toute autre cause.
Sans préjudice des stipulations prévues aux paragraphes précédents, la responsabilité de Travail-Freelance et de ses fournisseurs, quelles que soient les circonstances, ne peut excéder le plus important des montants suivants:
a. le montant total des commissions que vous nous avez payées au cours des 12 mois précédant ladite action en responsabilité ; ou
b. 150 EUR.
12. Indemnités
Vous acceptez de défendre et d'indemniser Travail-Freelance (y compris pour les frais raisonnables d'avocats), les mandataires sociaux, administrateurs, agents et employés contre toute demande ou réclamation faite par un tiers, causée ou résultant d'une violation de votre part des présentes Conditions Générales ou de tout document qui y est incorporé par référence, ou d'une violation de votre part de toute loi ou de tout droit de ces tiers.
13. Conformité à la loi
Vous vous engagez à respecter les lois, règlements ou normes de toutes sortes en vigueur relatives à l'utilisation de nos services, à la formulation de proposition, à la mise en ligne d'offre de mission, à l'acceptation de la transaction, à la sollicitation d'offres de prestation.
En outre, vous reconnaissez expressément et acceptez que l'utilisation de nos services par vos soins peut entraîner une qualification de "prestataire de service" au sens de l'article du Code du travail. Si vous êtes prestataire de service, vous êtes soumis à certaines obligations spécifiques, telles que l'inscription au registre des sociétés, la tenue d'une comptabilité conformément aux règles applicables, le paiement des charges sociales et des autres taxes et impôts applicables ainsi qu'aux dispositions de la loi du 25 janvier 1985 en cas d'insolvabilité. Par ailleurs, en qualité de prestataire, ou plus généralement si vous utilisez le site en qualité de professionnel, vous devrez respecter la réglementation relative à la facturation ainsi que plus largement l'ensemble des règles du droit du travail applicables. Nous vous recommandons de consulter un avocat pour de plus amples conseils concernant ce domaine.
14. Relations entre les parties
Travail-Freelance d'une part et vous d'autre part sont des parties indépendantes, chacune agissant en son nom et pour son propre compte.
Les présentes Conditions Générales ne créent aucun lien de subordination, de mandat, société en participation, entreprise commune, de relations employeur/employé ou franchiseur/franchisé entre Travail-Freelance et vous-mêmes.
15. Notifications
Sauf stipulation expresse contraire, toute notification envoyée à Travail-Freelance doit être adressée par courrier postal à :
Travail-Freelance
commercial@travail-freelance.com
Toute notification qui vous est destinée sera envoyée en principe par e-mail à l'adresse que vous avez communiquée à Travail-Freelance lors de votre inscription.
Les notifications sont réputées vous être parvenues 24 heures après l'envoi d'un e-mail, sauf si l'expéditeur se voit notifier l'invalidité de l'adresse e-mail.
Les notifications peuvent également vous parvenir par lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse communiquée lors de votre inscription. Le délai de 24 heures mentionné plus haut est alors porté à 3 jours après l'envoi du courrier.
16. Droit Applicable; Litiges
Les présentes Conditions Générales sont régies et interprétées conformément au droit français. Les tribunaux français auront compétence pour se prononcer sur tous les litiges susceptibles de naître entre les parties relatifs à l'exécution des présentes.
17. Stipulations Diverses
- Nous ne garantissons pas que le fonctionnement de nos services sera ininterrompu, exempt de toute erreur ou sûr.
- Nous nous réservons le droit de limiter ponctuellement ou de façon permanente l'activité des recruteurs ou des travailleurs sur notre site, en fonction de critères et de seuils qui peuvent varier.
- Nous ne pouvons être tenus responsables d'aucun manquement à nos obligations au titre des présentes Conditions Générales ayant pour cause des faits échappant à notre contrôle et/ou résultant d'un cas de force majeure. Les cas de force majeure comprendront notamment, outre les cas reconnus par la jurisprudence, toutes catastrophes naturelles, tous actes de guerre, atteintes à l'ordre public, épidémies, incendies, inondations et autres désastres, tous actes gouvernementaux, toutes grèves, lock-out, ainsi que tous problèmes électriques et techniques externes aux parties empêchant les communications.
- Dans l'hypothèse où une ou plusieurs modalités figurant dans les Conditions Générales seraient considérées comme illégales, inopposables ou inapplicables par une décision de justice, les autres stipulations des Conditions Générales resteront en vigueur, à la condition que l'économie générale du contrat n'en soit pas bouleversée.
- Vous acceptez que les droits et obligations issus des présentes Conditions Générales ainsi que tous les documents qui y sont incorporés par référence pourront librement et de plein droit être cédés par Travail-Freelance à un tiers en cas de fusion ou d'acquisition.
- Les titres des différents articles figurant aux présentes Conditions Générales sont purement indicatifs et ne déterminent pas nécessairement le contenu des articles auxquels ils se réfèrent.
- Notre tolérance à un manquement aux présentes Conditions Générales par un membre ou un tiers n'altérera aucunement nos droits et actions à l'encontre de tout autre manquement similaire et/ou ultérieur.
- Ne considérez comme acquis ni de pouvoir faire tout ce que les autres membres font, ni que Travail-Freelance approuve et valide toute transaction, même si vous avez conclu des transactions similaires dans le passé.
- Les lois en vigueur dans votre pays de résidence sont différentes de celles en vigueur dans d'autres pays sur de nombreux plans, eu égard notamment aux travaux, emplois. De même, il peut y avoir des exigences légales, comme la possession d'une licence en cours de validité pour poursuivre une activité. Nous ne pouvons pas surveiller les lois en vigueur dans chaque pays, et même si nous le pouvions, nous ne pourrions pas contrôler l'utilisation faite de notre site par les autres membres.
- Travail-Freelance n'approuve ni ne valide les transactions effectuées sur nos sites, et vous acceptez seul la responsabilité en ce qui concerne la légalité de vos agissements par rapport à la loi qui vous est applicable.
- Nous n'acceptons aucune responsabilité liée à une éventuelle dangerosité ou défectuosité des offres mis en ligne sur le site, pouvant porter atteinte à votre santé ou votre intégrité physique. N'en déduisez pas que toutes les offres mises en ligne sont sans danger pour les personnes. Vous devez également vérifier que les offres de mission auxquelles vous faites une proposition sont bien autorisés à la parution et à leur réalisation, en vertu de la loi applicable.
- Les présentes Conditions Générales, accompagnées des documents incorporés par référence, constituent l'intégralité de l'accord conclu entre les parties.
18. Autres informations utiles
Les services énumérés aux présentes sont proposés par Travail-Freelance. Un contrôle parental ainsi que des protections adéquates (matériel informatique, logiciels ou services de filtrage) contre des contenus pouvant heurter la sensibilité des mineurs sont disponibles dans le commerce.
Si vous avez des questions, veuillez contacter le Service consommateur : commercial@Travail-Freelance.com